Conditions générales de vente.
L’acheteur sera ci-après dénommé « LE CLIENT ».
La société « NG ENSEIGNES PUBLICITÉ & SOLUTIONS 3D» sera ci-après dénommée « LE VENDEUR »
Applications
« LE CLIENT » déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.
Commandes
Le devis accepté par « LE CLIENT » vaut commande ferme et définitive.
Livraison
Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison et fera toutes les réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce. Il devra en outre, dans les trois jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre le transporteur.
Dates
Les dates indiquées ne constituent pas un engagement et le retard apporté à l’exécution ne peut donner lieu ni à l’annulation de l’ordre ni à aucune indemnité.
Garantie
Une garantie de 1 an, pièces et main-d’oeuvre s’appliquera de fait sur la totalité de la prestation réalisée par « NG ENSEIGNES PUBLICITÉ & SOLUTIONS 3D »; toute réclamation sur un éventuel défaut de fabrication doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises.
Intérêts de retard
Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux de 18% l’an. Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard (art. L441-6 et D.441-5 du code du commerce).
Éxibigilité avant terme
En cas de règlement de facture en plusieurs fois, le non-respect d’une échéance entraîne immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de la totalité de la dette.
Clause pénale
En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.
Attribution de juridiction
Il est de convention expresse que toutes les contestations auxquelles peuvent donner lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie, devant le tribunal de commerce de REIMS.
Déclaration
Les déclarations de voirie sont à la charge de nos clients, ainsi que les impôts et taxes appliqués aux enseignes et éclairage.
Les autorisations aux propriétaires d’immeubles ne nous incombent pas.
Droits de reproduction
Conformément à la loi, la reproduction de dessins, maquettes ou création est interdite de quelle que manière que ce soit.
Nous nous réservons le droit de facturer toutes études, dessins et maquettes des projets qui n’auront pas eu de suite, si les frais d’établissement dépassent 23 euros.
Protection des données
Le client est informé que les informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de tél., mail, coordonnées bancaires) qui seront collectées, sont destinées à notre Société, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers. En conformité avec le RGPD du 25/05/2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations. Il peut exercer son droit en adressant sa demande par courrier à SARL NG ENSEIGNES PUBLICITÉ & SOLUTIONS 3D – 9 rue Louise Michel – 51100 REIMS, ou par mail : contact@ngenseignespublicite.com
Divers
Toute enseigne mise en dépôt dans nos ateliers, sera automatiquement détruite, si aucun accord n’est conclu dans les 30 jours.